Conseil d'Etat

Le Conseil d’Etat a jugé que l’accord de branche peut intégrer aux salaires minima des compléments de salaire et l’accord d’entreprise est obligé de garantir le montant global de la rémunération qui en résulte.

Depuis le 1er octobre 2021, de nouvelles règles d’indemnisation du chômage défavorables aux demandeurs d’emploi sont entrées en vigueur malgré l’opposition de toutes les organisations syndicales.

Le Conseil d’État suspend certaines dispositions de la réforme de l’assurance chômage qui devaient s’appliquer au 1er juillet 2021. NVO Droits vous explique les retombées de cette décision.

Le Conseil d’État suspend certaines dispositions de la réforme de l’assurance chômage qui devaient s’appliquer au 1er juillet 2021. NVO Droits vous explique les retombées de cette décision.

Après le recours de plusieurs syndicat, le Conseil d’État a confirmé que le nouveau calcul des allocations chômage entraînerait une différence de traitement disproportionnée entre les allocataires.

Le gouvernement restreint le droit à l’activité partielle pour les salariés vulnérables : seuls ceux qui ne peuvent pas télétravailler ou bénéficier de mesures de protection renforcées peuvent y prétendre.

Nouveau camouflet pour le gouvernement : le Conseil d’État impose le retour aux 11 critères initiaux de vulnérabilité au Covid-19 permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel

Les plans sociaux non signés par les syndicats doivent faire l'objet d'un contrôle renforcé par l'administration. À défaut, la décision d'homologation doit être annulée.