La Cour de cassation précise les documents que l'expert-comptable peut exiger de l’employeur lors de sa mission dans le cadre de la consultation du CSE sur la politique sociale.
consultation
Consultation sur la politique sociale : l’étendue de la mission de l’expert précisée
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 19 mai 2022, no RG 24/01457
Un projet de cession : ça concerne les orientations stratégiques !
La consultation du CSE sur les orientations stratégiques doit être reprise si un projet de cession, non évoqué lors de la consultation, change la stratégie de l’entreprise.
Rédaction NVO
Ordonnance de référé du 15 nov. 2019, no RG 24/01457
