Depuis le 1er janvier 2019, un nouveau mode de paiement de l’impôt sur le revenu est mis en place : le prélèvement à la source. (PAS). Le contribuable est imposé chaque mois au fur et à mesure de l’encaissement des revenus et non plus l’année suivante.
Carmen Ahumada
Ordonnance de référé du 11 janv. 2019, no RG 24/01457
Les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 ont été confirmées par le ministre de l’Action et des comptes publics dans un dossier de presse publié ce 13 novembre.
Carmen Ahumada
Ordonnance de référé du 16 nov. 2017, no RG 24/01457
