Les élus ou futurs élus au comité social et économique (CSE) ne peuvent pas effectuer plus de trois mandats successifs. Même si des sont des exceptions sont prévues, selon l'effectif et les mentions au PAP.
CSEC
Mandats successifs au comité social et économique
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 13 nov. 2018, no RG 24/01457
Le comité social et économique sous domination de l’accord d’entreprise
Les attributions et les modalités de fonctionnement du comité social et économique sont suspendues dans bon nombre d’hypothèses, au résultat de la négociation d’entreprise.
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 13 juin 2018, no RG 24/01457
