La rupture conventionnelle est nulle lorsqu’il existe un vice du consentement. C’est notamment le cas, lorsque l'employeur dissimule au salarié l'existence d'un plan de sauvegarde de l’emploi à venir.
délai de rétractation
Rupture conventionnelle avant un PSE : c’est non !
Marie Alaman
Ordonnance de référé du 3 févr. 2021, no RG 24/01457
Rupture conventionnelle : Quand commence le délai de rétractation ?
Suite à la conclusion d’une rupture conventionnelle, l’employeur peut se rétracter dans les quinze jours suivant la date de signature. Mais quel jour prendre en compte comme point de départ de ce délai de rétractation ?
Marie Alaman
Ordonnance de référé du 2 août 2019, no RG 24/01457
