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La rupture conventionnelle est nulle lorsqu’il existe un vice du consentement. C’est notamment le cas, lorsque l'employeur dissimule au salarié l'existence d'un plan de sauvegarde de l’emploi à venir.

Un comité d’entreprise auquel une société a fait croire que certaines prestations de loisirs pouvaient être financées sur le budget de fonctionnement peut faire annuler le contrat conclu avec celle-ci.