Les mesures d’urgence ne doivent pas limiter, voire empêcher les déplacements d’un délégué syndical dans l’exercice de ses missions, si celui-ci respecte bien les gestes barrière.
élus au CSE
L’état d’urgence ne peut servir de prétexte pour empêcher les déplacements d’un délégué syndical
Estelle Suire
Ordonnance de référé du 6 juin 2020, no RG 24/01457
Mandats successifs au comité social et économique
Les élus ou futurs élus au comité social et économique (CSE) ne peuvent pas effectuer plus de trois mandats successifs. Même si des sont des exceptions sont prévues, selon l'effectif et les mentions au PAP.
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 13 nov. 2018, no RG 24/01457
