La Cour de cassation a validé le barème qui plafonne l’indemnisation du salarié abusivement licencié en fonction de sa seule ancienneté.Un arrêt déraisonnable.
emploi
Barème Macron : un arrêt déraisonnable
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 30 mai 2022, no RG 24/01457
Consultation sur la politique sociale : l’étendue de la mission de l’expert précisée
La Cour de cassation précise les documents que l'expert-comptable peut exiger de l’employeur lors de sa mission dans le cadre de la consultation du CSE sur la politique sociale.
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 19 mai 2022, no RG 24/01457
