Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, des Informations ne figurant pas dans la BDESE peuvent être réclamées par l’expert.
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Expertise : quand la BDESE ne suffit pas
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 7 nov. 2022, no RG 24/01457
Consultation sur la politique sociale : l’étendue de la mission de l’expert précisée
La Cour de cassation précise les documents que l'expert-comptable peut exiger de l’employeur lors de sa mission dans le cadre de la consultation du CSE sur la politique sociale.
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 19 mai 2022, no RG 24/01457
Loi Climat : du nouveau pour les représentants du personnel
La loi Climat implique les représentants du personnel sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Explications.
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 6 sept. 2021, no RG 24/01457
Des bâtons dans les roues
L’expert-comptable du comité social et économique est parfois confronté à l’hostilité patronale dans l’exercice de sa mission d’autant plus qu’il n’est pas aidé par les ordonnances Macron. Explications.
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 1 juil. 2021, no RG 24/01457
