La Cour de cassation a validé le barème qui plafonne l’indemnisation du salarié abusivement licencié en fonction de sa seule ancienneté.Un arrêt déraisonnable.
indemnité adéquate
Barème Macron : un arrêt déraisonnable
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 30 mai 2022, no RG 24/01457
