La loi sur le secret des affaires du 30 juillet 2018 permet aux employeurs d’interdire la divulgation d’informations répondant à certaines conditions. Dans quelle mesure les représentants du personnel sont-ils concernés ?
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Secret des affaires : Quel impact pour les représentants du personnel ?
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 5 sept. 2018, no RG 24/01457
Les accords collectifs bientôt tous en ligne
Tous les accords collectifs conclus après le 1er septembre prochain seront normalement accessibles sur internet.
Aude Le Mire
Ordonnance de référé du 7 juil. 2017, no RG 24/01457
