La Cour de cassation précise les documents que l'expert-comptable peut exiger de l’employeur lors de sa mission dans le cadre de la consultation du CSE sur la politique sociale.
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Consultation sur la politique sociale : l’étendue de la mission de l’expert précisée
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 19 mai 2022, no RG 24/01457
Des bâtons dans les roues
L’expert-comptable du comité social et économique est parfois confronté à l’hostilité patronale dans l’exercice de sa mission d’autant plus qu’il n’est pas aidé par les ordonnances Macron. Explications.
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 1 juil. 2021, no RG 24/01457
