La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme le plan de formation à compter du 1er janvier 2019. Il n’a plus à être construit par catégorie d’actions de formation.
L6321-1
Le plan de formation devient le plan de développement des compétences
Carmen Ahumada
Ordonnance de référé du 9 oct. 2018, no RG 24/01457
