Les élus ou futurs élus au comité social et économique (CSE) ne peuvent pas effectuer plus de trois mandats successifs. Même si des sont des exceptions sont prévues, selon l'effectif et les mentions au PAP.
mandats limités à trois
Mandats successifs au comité social et économique
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 13 nov. 2018, no RG 24/01457
