modification du contrat

Au sein de l’entreprise, la mobilité professionnelle ne se traduit pas nécessairement par une modification du contrat de travail. Le salarié n’est donc pas toujours en droit de refuser un changement de fonctions, notamment lorsque sa qualification reste inchangée. En revanche, l’employeur ne peut lui imposer une diminution de ses responsabilités ou l’exécution de tâches qui ne correspondent pas à son emploi.

Le niveau atteint par les connaissances scientifiques et techniques, leur développement rapide conduit à une élévation constante de la qualification. Mais la plupart des travailleurs ont un classement (et donc un niveau de salaire) qui ne correspond pas à leur degré réel de qualification professionnelle.

La loi d’habilitation des ordonnances permettrait d’imposer au salarié une modification à la baisse de son contrat de travail dans tous les cas où un accord collectif l’autoriserait. Explications.