PAP

Demander au juge, avant les élections, l’annulation d’un protocole d’accord préélectoral et, en même temps celle des élections à venir, c’est possible selon la Cour de cassation.

Les élus ou futurs élus au comité social et économique (CSE) ne peuvent pas effectuer plus de trois mandats successifs. Même si des sont des exceptions sont prévues, selon l'effectif et les mentions au PAP.