La saisie des rémunérations est limitée dans certaines proportions. Pour 2023, les tranches de rémunération saisissable ont été revalorisées comme l’indique le barème réalisé par NVO Droits.
partie saisissable
Saisie des rémunérations : quelles limites en 2023 ?
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 5 janv. 2023, no RG 24/01457
L’augmentation du RSA affecte la saisie des rémunérations
La saisie des rémunérations est limitée dans certaines proportions. La revalorisation récente du revenu de solidarité active a pour effet d’augmenter le minimum insaisissable.
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 2 juin 2022, no RG 24/01457
Saisie des rémunérations, le barème 2022
La saisie des rémunérations est limitée dans certaines proportions. Pour 2022, les tranches de rémunération saisissable ont été revalorisées comme l’indique le barème réalisé par NVO Droits.
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 10 févr. 2022, no RG 24/01457
