Les établissements de santé sont soumis, comme toutes les entreprises, aux règles encadrant le recours aux CDD. Tout abus est passible de sanctions pénales, y compris au sein d’un Ehpad.
recours abusif
CDD dans les Ehpad : gare aux abus !
Mélanie Carles
Ordonnance de référé du 18 oct. 2021, no RG 24/01457
