Qu’est-ce qu’un établissement distinct permettant d’élire un CSE d’établissement ? La Cour de cassation y répond en adoptant une définition très restrictive qui ne va pas faciliter l’implantation de CSE d’établissement.
SNCF
CSE : l’établissement distinct mal parti
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 1 févr. 2019, no RG 24/01457
