La Cour de cassation réaffirme que le calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise doit être effectué sur la base de la masse salariale brute correspondant au compte 641 du plan comptable général. Elle apporte certaines précisions notamment pour ce qui concerne les indemnités transactionnelles et les gratifications versées aux stagiaires.
