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Dans les entreprises de 300 salariés et plus, un accord majoritaire conclu avec les syndicats représentatifs peut regrouper le CE, le DP et le CHSCT ou deux de ces institutions. Cet accord fixe les modalités de fonctionnement de l’instance qui pourront être moins avantageuses que la loi, même si des dispositions minimales doivent être respectées.

Une information insuffisante du CHSCT sur les incidences en matière de santé et de sécurité d'un plan social peut entraîner l'annulation du plan lui-même.

Même si le CHSCT n'est pas doté d'un budget de fonctionnement, il peut réclamer des dommages-intérêts à l'employeur si celui-ci n'a pas respecté son obligation de consultation.

Le fait que la convocation des membres du CE à la réunion au cours de laquelle ils seront amenés à donner leur avis sur le projet de licenciement d’une déléguée du personnel ne mentionne pas les motifs de ce licenciement n’entraîne pas l’irrégularité de la procédure.

Une ordonnance récente vient encadrer le portage salarial. On devrait s’en réjouir sur le principe, mais en y regardant de plus près, trop d’incertitudes subsistent notamment pour le salarié porté.

Quand l’opposition syndicale à un accord collectif entraîne une situation d’inégalité de traitement entre cadres et non-cadres, son auteur peut-il agir pour la faire disparaître?

Ni une indemnité de rupture, dont le montant est inférieur au minimum légal, ni une date de rupture du contrat de travail antérieure à la date d’homologation de la convention ne peuvent justifier la nullité d’une rupture conventionnelle.

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, un accord majoritaire conclu avec les syndicats représentatifs peut regrouper le CE, le DP et le CHSCT ou deux de ces institutions. Cet accord fixe la composition de l’instance, mais des dispositions minimales doivent être respectées. La loi fixe aussi les conditions de suppression de l’instance.

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a modifié certaines dispositions du contrat de génération afin de favoriser le développement de ce contrat notamment dans les PME.