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Ni une indemnité de rupture, dont le montant est inférieur au minimum légal, ni une date de rupture du contrat de travail antérieure à la date d’homologation de la convention ne peuvent justifier la nullité d’une rupture conventionnelle.

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, un accord majoritaire conclu avec les syndicats représentatifs peut regrouper le CE, le DP et le CHSCT ou deux de ces institutions. Cet accord fixe la composition de l’instance, mais des dispositions minimales doivent être respectées. La loi fixe aussi les conditions de suppression de l’instance.

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a modifié certaines dispositions du contrat de génération afin de favoriser le développement de ce contrat notamment dans les PME.

Dans un arrêt, la Cour de cassation rappelle un principe: en cas de litige entre salarié et employeur portant sur les temps de repos, c’est à l’employeur de prouver que le salarié en a bénéficié. "

La Cour de cassation plafonne à 30 mois de salaire le montant de l’indemnisation de la violation du statut protecteur d’un salarié protégé. "

Licenciement, démission, rupture conventionnelle etc. : l'indemnité de non-concurrence ne varie pas selon le mode de rupture du contrat de travail.

Droits conventionnels Une convention collective de branche peut faire l’objet d’une extension. Gare à l’éventuelle illégalité de ses dispositions, par exemple celles qui portent sur les droits syndicaux!

La requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein s’effectue sur la base de la durée légale de travail ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle. Elle ne peut en aucun cas s’effectuer sur la base d’une durée supérieure à la durée légale.

Aux termes de la loi du 17 août 2015, à compter de 2016, les négociations obligatoires dans l’entreprise seront regroupées en trois blocs fourre-tout. Et la périodicité des négociations devient négociable. L’article 21 facilite quant à lui, une nouvelle fois, la négociation en l’absence de délégués syndicaux. Premier volet consacré au regroupement des thèmes de négociation.