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Pour beaucoup de jeunes étudiants, cette période de l’année est encore celle de la recherche d’un travail de vacances. Nous rappelons ici les principales conditions dans lesquelles peut s’exercer un job d’été.

Un arrêté du 29 juin 2015 porte agrément des experts auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel. Ces experts sont agréés, soit pour une durée de 1 an, soit de 3 ans, soit de 5 ans à compter du 1er juillet 2015.

Aux termes de la loi du 17 août 2015, à compter de 2016, les négociations obligatoires dans l’entreprise sont regroupées en trois blocs fourre-tout (voir notre article du 7 septembre) et il est possible de déroger à la périodicité annuelle ou triennale des négociations (voir notre article du 9 septembre). Mais, en plus, elle élargit les possibilités de négocier dans l’entreprise en l’absence de délégué syndical.

Un comité d’établissement peut-il désigner un expert-comptable pour l’analyse des comptes annuels même s’ils sont établis au niveau de l’entreprise? Oui répond le juge des référés de Nanterre.

Le salarié a la possibilité de rompre son contrat en raison du manquement de l’employeur à ses obligations. On parle de prise d’acte par le salarié de la rupture (immédiate) de son contrat de travail.

Le procès verbal d’une réunion CHSCT peut contenir un engagement unilatéral de l’employeur, peu important que les salariés n’en aient demandé le bénéfice que tardivement.

Fini, les augmentations de salaire «à la tête du client»? En cas de procès, les employeurs sont désormais tenus de justifier leurs choix par des éléments objectifs et vérifiables.

Une mutation peut être imposée au salarié si elle a lieu dans un même secteur géographique. Attention au licenciement pour faute grave en cas de refus.

Après un congé de maternité, chaque salariée est protégée du licenciement pendant une période de 4 semaines. La Cour de cassation vient de préciser qu’en cas d’arrêt maladie, cette période n’est pas reportée à la date de reprise effective du travail dans l’entreprise. La période de protection commence dès la fin du congé maternité.