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L'annulation des élections des DP et du CE du 1er avril 2014 n’a pas d'incidence sur la désignation, la veille, des membres du CHSCT.

L’employeur ne peut pas obliger un salarié (élu ou mandaté) à poser des journées pour utiliser ses heures de délégation.

Le mandat donné par le CHSCT à l’un de ses membres pour agir en justice à l’occasion d’une affaire déterminée habilite celui-ci à intenter les voies de recours contre la décision rendue sur cette action, ce qui inclut le pourvoi en cassation

Congé Une fois par an, chaque salarié, demandeur d'emploi ou retraité, peut bénéficier d'un billet congé annuel. Il s'agit d'une réduction sur un billet de train aller et retour pouvant aller jusqu'à 50%.

Un employeur qui, après un mouvement de grève, fait des retenues sur salaire différentes selon les conséquences de la mobilisation sur le fonctionnement de l’entreprise, est coupable de discrimination indirecte. Sans éléments objectifs et licites susceptibles de justifier cette distinction, l’employeur doit verser des rappels de salaires aux grévistes discriminés.

La loi du 6 août 2015 dite « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » a modifié le dispositif du plan épargne pour la retraite collectif (le Perco) afin de faciliter sa mise en place dans les petites et moyennes entreprises.

Un syndicat peut demander au juge de considérer des CDD comme des CDI pour le calcul des effectifs lors des élections dans l’entreprise.

Certaines clauses sont obligatoires dans le contrat de mission en intérim. En l'absence d'une de ces clauses, le salarié peut demander la requalification du contrat en CDI.

Dès lors que les critères sont réunis, une unité économique et sociale peut être reconnue, même si la société holding qui exerce le pouvoir de direction n’est pas intégrée dans son périmètre. Explications.