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Le salarié qui prétend ne pas avoir pris ses congés payés légaux n’a rien à prouver. Mais il en est autrement si les congés sont conventionnels.

Pour informer les signataires d’un accord collectif qu’il fait opposition à son entrée en vigueur, un syndicat ne peut pas utiliser un e-mail.

Les employeurs peuvent, depuis le 2 mai 2015, déroger, sous certaines conditions, à l’interdiction d’affecter les jeunes mineurs à des travaux temporaires en hauteur.

Le non-renouvellement de la nouvelle délégation unique du personnel, incluant le CHSCT, peut se poser à l’échéance des mandats ou si l’entreprise atteint le seuil de 300 salariés. Sa suppression est désormais facilitée.

Si l’employeur veut se débarasser d’un salarié sans justifier d’un motif au cours de la période d’essai, ce n’est que sous réserve de ne pas commettre d’abus. Il doit prendre le temps d’apprécier la valeur professionnelle de l’intéressé.

La médaille d’honneur du travail récompense l’ancienneté de services 
et, exceptionnellement, la qualité d’initiatives prises par les salariés dans l’exercice 
de leur travail. Dans certaines entreprises, cette médaille donne droit à une prime 
ou à un congé supplémentaire.

Le licenciement prononcé par l’employeur sans autorisation, ou malgré un refus d’autorisation, est nul et ouvre droit, pour le salarié concerné, à la réintégration dans son emploi. S’il ne demande pas sa réintégration, celui-ci a le droit d’obtenir, au titre de la violation du statut protecteur, la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et l’expiration de la période de protection. Or, le mandat de conseiller prud’homme est en principe de cinq ans.

Comité d’entreprise :si de nouvelles possibilités de recours par le comité d’entreprise à un expert-comptable ont été reconnues récemment, les délais des expertises doivent désormais être négociés entre l’employeur et 
le comité, ce qui peut limiter les investigations de l’expert.

Décrets et circulaires de la Caisse nationale d’assurance vieillesse complètent les nouvelles dispositions de la loi sur la réforme des retraites du 20 janvier dernier. Décryptage. "