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Tout salarié peut bénéficier d’un congé de 24 heures de travail pour réaliser un bilan de compétences, quelle que soit la taille de l’entreprise. Toutefois, il doit justifier de cinq années de salariat (consécutives ou non), dont une dans l’entreprise.

Lorsqu’un employeur refuse injustement d’accéder à une ou plusieurs demandes d’un salarié, ce dernier peut saisir la juridiction compétente en la matière afin de trancher le litige, à savoir le Conseil de prud’hommes. Jusque-là, la démarche était assez simple, un formulaire à remplir et le tour est [...]

La loi du 8 août 2016 dite loi « travail » donne une nouvelle définition du licenciement économique en caractérisant des difficultés économiques par le simple constat d’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires. De quoi faciliter la tâche des employeurs et limiter le contrôle du juge.

Un CE peut se prévaloir des dispositions protégeant les non-professionnels contre la tacite reconduction des contrats de prestation de service. Une décision inverse à celle prise il y a quelques mois et conforme à la finalité non lucrative des comités d’entreprises.

En cas de transfert d’entreprise, la clause de non-concurrence souscrite par un salarié antérieurement au transfert de l’entité est transmise au nouvel employeur.

Parfois source de litiges dans les entreprises, les primes de fin d’année sont d’actualité. Le point sur les règles applicables.

Les modalités de la subrogation établie pour les salariés bénéficiant d’un congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS) sont enfin précisées sur deux points : la procédure de remboursement à l’employeur, lorsqu’elle n’est pas prévue par une convention, et les modalités de retenues sur [...]

Le salarié qui photocopie des documents appartenant à l’employeur sans son autorisation s’expose à un licenciement. Même s’il s’agit de ses propres bulletins de salaire.

Le projet de loi travail rectifié « limite » temporairement la signature majoritaire et le référendum aux accords collectifs portant sur le temps de travail ou la gestion de l’emploi.