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Un décret du 23 mars 2016 nécessaire à l’application de la nouvelle délégation unique du personnel incluant le CHSCT fixe à la fois le nombre d’élus et d’heures délégation et apporte des précisions sur les conditions de fonctionnement de la nouvelle DUP et notamment sur les expertises.

Depuis quelques années, la jurisprudence reconnait que les intérimaires, comme les autres salariés, sont éligibles au CHSCT de l’entreprise « de travail temporaire » qui les emploie.

Dans tous les cas de rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre un reçu pour solde de tout compte au salarié. Le point sur ce document et ses mentions obligatoires.

Les barèmes des allocations forfaitaires pour les frais professionnels applicables en 2016 ont été publiés.

La Cour de cassation confirme que le montant maximum de l’indemnité pour violation du statut protecteur due au conseiller prud’homme licencié sans autorisation doit être de 30 mois de salaire au maximum. Une sanction adoucie pour les employeurs violant la loi.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur peut décider la mise en place de la délégation unique du personnel (DUP) réunissant les délégués du personnel, le comité d’entreprise et désormais le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail avec moins d’élus et moins d’heu [...]

Après son examen par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, les points durs du projet de loi travail demeurent malgré quelques aménagements. Analyse, première partie.

Pour bénéficier du statut dit « protecteur », les salariés titulaires de mandats extérieurs à l’entreprise doivent en informer l’employeur. Y compris en cas de renouvellement.

L’obligation jurisprudentielle faite à l’employeur de payer les frais d’honoraires de l’expert qui a poursuivi sa mission malgré une contestation en justice sur la nécessité de son intervention, lorsque la délibération du CHSCT désignant l’expert a été annulée par le juge, a été déclaré non conforme [...]