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La loi Rebsamen permet aux délégués d’user de leurs heures de délégation pour participer à des négociations ou des réunions qui ne sont pas directement liées à leur mandat dans l’entreprise.

La loi du 5 mars 2014 n’y a rien changé : lorsqu’un syndicat dispose de candidats remplissant les conditions légales de désignation, il est contraint de choisir l’un d’eux.

Le fait pour l’employeur de ne pas rétablir dans ses fonctions une salariée, titulaire d’un mandat de déléguée du personnel, dont l’autorisation de licenciement a été refusée par l’administration du travail, constitue une inexécution de ses obligations contractuelles rendant impossible la poursuite [...]

Lorsqu’une entreprise est transférée, tous les salariés doivent conserver leur emploi en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Ce principe vient d’être réaffirmé par la Cour de cassation.

Les accords de groupe peuvent lier tout ou partie des entreprises d’un groupe. L’article 14 de la loi « travail » renforce la capacité de l’accord de groupe à se substituer à l’accord d’entreprise.

Le salarié licencié pour faute lourde a droit à l'indemnité de congés payés. Une décision salutaire du Conseil constitutionnel, qui change la donne.

L’employeur peut désormais légalement organiser des réunions communes de plusieurs institutions représentatives du personnel lorsqu’un projet nécessite leur information ou leur consultation. Un moyen détourné d’imposer, sur un point particulier, une fusion des instances souhaitée par le Medef.

Après le refus d’une sanction disciplinaire, l’absence d’entretien préalable au licenciement n’a pas pour effet de priver celui-ci de cause réelle et sérieuse.

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