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Le compte personnel d’activité concernerait tous les actifs, quel que soit leur statut (salariés du secteur privé, travailleurs indépendants, fonctionnaires, personnes en recherche d’emploi). Les droits qui y seront inscrits demeureront acquis, quels que soient les changements d’emploi ou du statut.

Après son examen par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, les points durs du projet de loi travail demeurent malgré quelques aménagements. 3e partie de notre analyse consacrée aux accords majoritaires et au référendum.

La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite « loi Hamon », prévoyait l’obligation pour toute entreprise de moins de 250 salariés d’informer chacun d’entre eux au moins deux mois avant toute cession pour leur permettre de proposer une offre de reprise. Mais la loi Macro [...]

La Cour de cassation confirme que la règle de l’égalité de traitement n’est pas applicable au niveau du groupe. Seulement au sein de l’entreprise.

Le règlement intérieur d’une entreprise ne peut être opposable au salarié lorsqu’il n’a pas été préalablement déposé au greffe du conseil des prud’hommes. Ainsi un salarié ne peut être licencié suite au recours à un alcootest prévu dans le règlement intérieur dès lors que celui-ci n’a pas fait l’obj [...]

Une salariée licenciée doit, dans les 15 jours suivant son licenciement, informer son employeur de son état de grossesse. Ce dernier n’a alors pas d’autre choix que de la réintégrer à son poste. S’il ne le fait pas rapidement, la salariée peut alors refuser sa réintégration et demander à ce que les [...]

Petite rectification de la Cour de cassation : la référence à la lutte des classes et à la suppression de l’exploitation capitaliste dans les statuts d’un syndicat ne méconnaît aucune valeur républicaine. Une entreprise ne peut pas contester la désignation d’un représentant de la section syndicale a [...]

Les indemnités perçues par les étudiants et les élèves des écoles qui effectuent des stages ont le caractère d’une rémunération imposable sous réserve des certaines exonérations.

Les modalités d’affectation par défaut de l’intéressement sur un plan d’épargne d’entreprise ont été précisées notamment en ce qui concerne l’information des salariés et les conditions dans lesquelles ils peuvent demander le versement de l’intéressement.