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Un protocole d’accord préélectoral ne peut pas avoir pour conséquence de priver les salariés éligibles de la possibilité de se présenter.

Vos droits sont bafoués, mais vous n’avez pas les moyens d’intenter un procès ? Sous conditions de ressources, une aide juridictionnelle peut vous être accordée.

Hors dénonciation ou mise en cause, un accord collectif peut être renégocié en vue d’être simplement modifié. Le projet El Khomri cherche à assouplir les règles de révision des accords collectifs, estimant que la législation actuelle, tant du point de vue de l’engagement des pourparlers que de la si [...]

Les textes sont sans ambigüité : un télétravailleur bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs qu’un salarié travaillant dans l’entreprise. Ces droits s’étendent aux avantages salariaux tels que les titres-restaurant. Or, si l’Urssaf juge nécessaire de le rappeler sur son site Internet, c’ [...]

L’employeur qui ne remet pas au salarié les documents de fin de contrat indispensables pour faire valoir ses droits commet une faute. Ce manquement évident à ses obligations pouvait causer nécessairement un préjudice au salarié, nul besoin de s’en expliquer. Mais ça, c’était avant. La Cour de cassat [...]

La loi Rebsamen du 17 août 2015 prévoit deux entretiens au bénéfice des représentants du personnel. L’objectif : valoriser leur expérience syndicale et élective sur le plan professionnel.

Même si la procédure n’a pas été respectée à son égard, le CHSCT ne peut contester une décision administrative validant ou homologuant un plan de sauvegarde de l’emploi.

Le fait d’avoir menti sur son curriculum vitæ peut justifier un licenciement pour faute grave, s’il est avéré que la présence alléguée du salarié dans une entreprise avait été déterminante pour l’employeur

Afin d’améliorer l’information du personnel sur les dispositifs d’épargne salariale, la loi du 6 août 2015 a recentré le contenu du livret d’épargne salariale ainsi que celui de l’état récapitulatif de l’épargne.