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Pour éviter d’être considéré comme ayant rendu un avis implicitement négatif, le comité d’entreprise doit le donner dans un délai préfix. S’il veut prolonger ce délai, il doit le demander au juge avant son expiration et pas après.

Devant le succès de cet outil qui permet de tracer les salariés dans leurs déplacements, la Cnil étoffe sa réglementation.

Suite à l’échec des négociations sur la démocratie sociale de janvier 2015 dû en grande partie à la gourmandise du patronat, la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (JO du 18) entraîne des bouleversements assez conséquents pour la mise en place, le fonctionnement des institu [...]

Les stages, d’une durée supérieure à deux mois consécutifs ou non consécutifs au cours d’une même année scolaire ou universitaire donnent lieu à une gratification.

Deux décrets du 27 mars 2015 (JO du 29) rendent effectives les nouvelles obligations comptables des CE. Le point sur ces dispositions qui confirment et précisent certaines modalités d’applications.

L’état d’ébriété d’un salarié peut conduire à son licenciement au motif qu’il manque à son obligation de prendre soin de la sécurité d’autrui.

Chapo Lors des élections des représentants du personnel, les salariés mis à disposition peuvent, à certaines conditions, prendre part au vote. Ils peuvent même postuler au mandat de délégué du personnel. Selon les juges, il n’y a pas lieu de faire de distinction entre les salariés mis à disposition [...]

CHSCT. Même si l’employeur a déjà pris l’initiative d’une expertise, cela ne prive pas le comité d’engager sa propre expertise.

Le chômage et le paiement des jours fériés, comme l’octroi des ponts, dépendent des accords collectifs ou des usages en cours dans l’entreprise. Seul le 1er mai est légalement chômé et payé.