Nos derniers articles

Que deviennent les jours de RTT non pris en cas de licenciement ? Dans un arrêt du 18 mars, la Cour de cassation décide qu'ils ne sont pas payés si l'employeur a mis le salarié en mesure de les poser.

S'ils sont salariés par ailleurs, les maires, adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, ainsi que les présidents et vice-présidents de conseil départemental ou de conseil régional ayant reçu délégation, bénéficient du statut de salarié protégé.

L’implantation des CHSCT en fonction d’un critère géographique empêche la désignation d’un membre issu d’une autre zone géographique.

Missions d’intérim Une société utilisatrice ne peut justifier 114 contrats conclus avec le même salarié pour occuper le même emploi.

Un syndicat affilié à l’Unsa est jugé non représentatif par la Cour d’appel de Paris. En cause : son absence d’indépendance à l’égard de l’employeur.

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (JO du 18 août 2015) permet désormais aux entreprises de moins de 300 salariés, sur décision unilatérale de l’employeur, de mettre en place une délégation unique du personnel (DUP) en y incluant le comité d’hygiène, de sécurité et des [...]

Un salarié qui a rompu son contrat de travail et qui avait un contrat de retraite collectif souscrit par son ancien employeur peut-il débloquer par anticipation son compte retraite?

L'employeur est responsable en cas de harcèlement sur le lieu de travail par l'un de ses salariés, même si des mesures ont été prises pour faire cesser ces agissements. "

L’avis des élus délégués du personnel doit être recueilli avant toute proposition d’un poste de reclassement.