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Une ordonnance récente vient encadrer le portage salarial. On devrait s’en réjouir sur le principe, mais en y regardant de plus près, trop d’incertitudes subsistent notamment pour le salarié porté.

Quand l’opposition syndicale à un accord collectif entraîne une situation d’inégalité de traitement entre cadres et non-cadres, son auteur peut-il agir pour la faire disparaître?

Ni une indemnité de rupture, dont le montant est inférieur au minimum légal, ni une date de rupture du contrat de travail antérieure à la date d’homologation de la convention ne peuvent justifier la nullité d’une rupture conventionnelle.

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, un accord majoritaire conclu avec les syndicats représentatifs peut regrouper le CE, le DP et le CHSCT ou deux de ces institutions. Cet accord fixe la composition de l’instance, mais des dispositions minimales doivent être respectées. La loi fixe aussi l [...]

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a modifié certaines dispositions du contrat de génération afin de favoriser le développement de ce contrat notamment dans les PME.

Dans un arrêt, la Cour de cassation rappelle un principe: en cas de litige entre salarié et employeur portant sur les temps de repos, c’est à l’employeur de prouver que le salarié en a bénéficié. "

La Cour de cassation plafonne à 30 mois de salaire le montant de l’indemnisation de la violation du statut protecteur d’un salarié protégé. "

Licenciement, démission, rupture conventionnelle etc. : l'indemnité de non-concurrence ne varie pas selon le mode de rupture du contrat de travail.

Droits conventionnels Une convention collective de branche peut faire l’objet d’une extension. Gare à l’éventuelle illégalité de ses dispositions, par exemple celles qui portent sur les droits syndicaux!