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Un conseiller prud’homme doit informer l’entreprise cessionnaire de l’existence de son mandat s’il veut pouvoir bénéficier du statut de salarié protégé.

Le CHSCT doit être consulté sur une opération de transfert des activités du personnel même si un seul salarié est concerné.

Les employeurs peuvent désormais affecter les jeunes de moins de 18 ans en formation professionnelle à des travaux dangereux sur simple déclaration à l’inspecteur du travail.

Comme pour le délégué syndical, pour désigner un représentant de la section syndicale (RSS), l'effectif de l'entreprise doit avoir atteint 50 salariés ou plus pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années.

Au lieu de stopper la précarisation de l’emploi et d’inciter les employeurs à augmenter les salaires, la loi dite « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » a réformé les différents dispositifs de l’épargne salariale pour les rendre plus attractifs pour les entreprises.

Théoriquement, un employeur ne peut imposer à un salarié dit «protégé» un changement de son lieu de travail. Mais gare au licenciement pour faute si ce dernier refuse.

Avec l’utilisation massive de la rupture conventionnelle dont l’une des modalités est de régler les conséquences financières de la rupture du contrat, quelle est la place à donner à la transaction ?

Un versement forfaitaire exceptionnel de 40 € est attribué aux retraités dont la pension est inférieure ou égale à 1 200 € bruts par mois au 30 septembre 2014.

Si les modalités d’information et de répartition de la durée du travail ne sont pas respectées, le contrat est présumé à temps complet.