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Aux termes de l’article L. 3121-33 du Code du travail, une pause de 20 minutes minimum doit être accordée aux salariés dès lors que le temps de travail quotidien atteint 6 heures.

L’employeur 
doit prendre 
les mesures nécessaires 
pour la sécurité et la santé 
de ses salariés Les risques psycho­sociaux sont un nouveau fléau dans certaines entreprises, souvent en raison de pratiques managériales dégradant 
la santé des salariés au travail. Les tribunaux condamnent de plus en plus les employeurs fautifs.

Les conditions de validité d’un accord collectif sont d’ordre public. Un accord collectif ne peut donc pas subordonner sa validité à des conditions de majorité différentes de celles prévues par la loi.

Lock-out. Lorsqu’un mouvement de grève est engagé, l’employeur ne peut pas 
fermer l’entreprise à sa guise. Surtout le soir même du premier jour de grève, 
alors qu’aucune situation contraignante ne compromet la poursuite de l’activité.

Si le renouvellement des membres du CHSCT ne peut avoir pour effet de mettre fin aux mandats en cours avant leur date d’expiration, l’employeur, afin d’assurer la permanence de l’institution, peut réunir le collège désignatif avant le terme ultime de ces mandats, les désignations ainsi effectuées ne prenant effet qu’à ce terme.

La loi du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, ne s’est pas contentée de définir des critères de représentativité pour les organisations patronales. Elle leur a donné la possibilité de s’opposer, sous certaines conditions, à l’extension d’un accord collectif, faculté qui n’existait pas avant.

Des salariés fondés à demander la requalification de leur statut de « cadre autonome » en celui de « cadre intégré » et à obtenir la condamnation de l’employeur à leur payer des rappels d’heures supplémentaires.

Modifiant sa jurisprudence, la Cour de cassation affirme que la présence d’un délégué syndical central dans une entreprise n’interdit pas la désignation d’un représentant de la section syndicale dans un de ses établissements.

Le CPH de Saint-Nazaire, en sa formation de référé, vient d’ordonner la poursuite des relations contractuelles entre un salarié intérimaire et l’entreprise utilisatrice, jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande de requalification du contrat présentée au fond.