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La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a fixé de nouvelles obligations aux employeurs concernant l’information des salariés sur l’épargne salariale dans l’entreprise.

Harcèlement moral et discrimination prêtent parfois à confusion. Or ces agissements donnent droit à une double indemnisation du salarié qui en est victime.

L'annulation des élections des DP et du CE du 1er avril 2014 n’a pas d'incidence sur la désignation, la veille, des membres du CHSCT.

L’employeur ne peut pas obliger un salarié (élu ou mandaté) à poser des journées pour utiliser ses heures de délégation.

Le mandat donné par le CHSCT à l’un de ses membres pour agir en justice à l’occasion d’une affaire déterminée habilite celui-ci à intenter les voies de recours contre la décision rendue sur cette action, ce qui inclut le pourvoi en cassation

Congé Une fois par an, chaque salarié, demandeur d'emploi ou retraité, peut bénéficier d'un billet congé annuel. Il s'agit d'une réduction sur un billet de train aller et retour pouvant aller jusqu'à 50%.

Un employeur qui, après un mouvement de grève, fait des retenues sur salaire différentes selon les conséquences de la mobilisation sur le fonctionnement de l’entreprise, est coupable de discrimination indirecte. Sans éléments objectifs et licites susceptibles de justifier cette distinction, l’employ [...]

La loi du 6 août 2015 dite « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » a modifié le dispositif du plan épargne pour la retraite collectif (le Perco) afin de faciliter sa mise en place dans les petites et moyennes entreprises.

Un motif tiré de la vie personnelle d’un salarié peut justifier son licenciement disciplinaire si cela constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.