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Les critères d’ordre 
des licenciements économiques orientent l’employeur au moment de 
la désignation des salariés qui vont partir de l’entreprise. Bien entendu, il peut être tenté de tout miser sur les qualités professionnelles des intéressés. Or, il doit tenir compte de tous les critères établis, [...]

Pour les représentants du personnel, dès lors que le dépassement du temps de trajet est effectué en exécution des fonctions représentatives : il s’agit bien d’un temps de travail effectif devant être rémunéré comme tel.

Pour suivre le coût de la vie, les pensions alimentaires sont indexées. Chaque année, elles sont revalorisées par application d’un coefficient qui diffère selon la date du jugement.

Sites rentables. Lorsqu'elle envisage la fermeture d'un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif, une entreprise d’au moins 1 000 salariés doit désormais rechercher un repreneur et y associer le comité d’entreprise. Une avancée limitée mais qui constitue un point [...]

Faire effectuer des heures complémentaires à un travailleur à temps partiel sans respecter les limites fixées par la loi peut conduire l’employeur à une condamnation pénale.

Les avantages en nature constituent des éléments de la rémunération. Ils doivent être ajoutés à la rémunération en espèces et sont soumis à cotisations. Précisions.

Le règlement intérieur est un document écrit, rédigé 
par l’employeur, pour préciser un certain nombre de règles 
et d’obligations réciproques à l’entreprise. Il contient des dispositions applicables en matière d’hygiène et de sécurité ou qui concernent le droit disciplinaire. Explications.

Les heures 
de délégation doivent être considérées comme du temps de travail effectif et le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de salaire du fait de ses fonctions. 
Dans le calcul de sa rémunération, il ne doit subir aucune distinction entre son temps de travail professionnel 
et l [...]

Attention, si une clause, insérée dans une rupture conventionnelle, prévoit que les parties renoncent à tout recours en justice, seule cette clause est réputée non écrite. La convention de rupture reste valide.