Nos derniers articles

Lorsque le projet de réduction d’effectifs implique la suppression de l’emploi de salariés qui ne veulent ou ne peuvent pas quitter l’entreprise dans le cadre du plan de départs volontaires, un plan de reclassement interne doit être intégré au plan de sauvegarde de l’emploi, car le maintien de ces s [...]

Le congé parental est un congé non rémunéré d’une durée maximale de trois ans pendant lequel l’agent cesse totalement son activité professionnelle pour élever son enfant. Il est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques.

La loi dite « de sécurisation à l’emploi » a prévu que, en cas de litige, lors de la conciliation, l’employeur et le salarié peuvent convenir (ou le bureau de conciliation peut proposer) d’y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfai [...]

Le mandat d’un représentant de la section syndicale (RSS) prend fin lors des élections professionnelles. Si le syndicat dont il est issu a prouvé sa représentativité, c’est un délégué syndical qu’il doit désormais désigner. Si ledit syndicat n’a pas acquis cette qualité, un nouveau mandat de RSS peu [...]

Santé au travail : au nom de la protection de la santé des salariés, le CHSCT 
d’un l’hôtel de luxe parisien vient d’obtenir l’interdiction d’une hausse de la charge 
de travail des femmes de ménages. Un jugement particulièrement intéressant 
dans un contexte d’intensification des rythmes de travail [...]

Malgré les nombreux procès médiatisés, l’entreprise de cosmétiques n’aura jamais pu obtenir l’ouverture de sa prestigieuse boutique des Champs-Élysées après 21 heures ...

Pas de formations ou de publications étrangères aux missions du CE

Les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la commission nationale informatique et libertés (CNIL), constituent un moyen de preuve illicite. Un employeur ne peut donc pas s’appuyer sur ces données dans le cadre d’un licenciement [...]

Une indemnité conventionnelle de licenciement due en cas de licenciement pour motif économique n’est pas une indemnité conventionnelle de licenciement due en cas de licenciement pour motif personnel.