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Tout licenciement d’un représentant du personnel doit être soumis au préalable à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Mais avant de saisir l’inspecteur, l’employeur doit consulter le comité d’entreprise (CE) pour avis. Dans un arrêt récent, le Conseil d’État s’est montré exigeant quant au cont [...]

Dans un arrêt du 9 avril dernier, la Cour de cassation 
renonce à aligner les cadres d’implantation du comité d’établissement 
et de la désignation du délégué syndical, en application d’un accord collectif 
ne prévoyant de stipulations dérogatoires que pour le premier.

L’employeur a l’obligation de maintenir, 
par la formation, la capacité du salarié à occuper un emploi, au regard notamment 
de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. L’absence d’initiative 
du salarié n’exonère pas l’employeur de cette obligation. "

Chaque employeur est tenu d’évaluer dans son entreprise les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de transcrire les résultats dans un document unique. À défaut, le manquement à cette obligation générale et inconditionnelle peut donner lieu au versement de dommages et intérêts si l [...]

Dans le cadre de la négociation sur l’efficacité du dialogue social, le Medef affiche sa conception du dialogue social : se situer dans le droit fil de l’ANI de janvier 2013 et affaiblir une nouvelle fois les prérogatives des représentants du personnel, quels qu’ils soient. Explications. "

Pour les possibilités de rachat d’années d’études pour les années 2012 et 2013, une circulaire datant du 19 décembre 2011 (2) précise les barèmes applicables. telecharger doc. "

En principe, les sommes versées par l’employeur au titre des frais professionnels devraient être soumises à cotisations. Toutefois, un arrêté ministériel prévoit leur exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale (1). Cet arrêté donne la définition des frais professionnels et les condi [...]

La nouvelle loi sur l’enseignement supérieur et la recherche comporte un certain nombre de dispositions sur les stages en milieu professionnel pour les étudiants.

Au 1er juillet 2014, avec dérogation au 1er octobre 2014 pour certaines mesures, la nouvelle convention relative 
à l’indemnisation du chômage entre en application.