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Le nombre de tranches du barème de l’impôt sur le revenu est modifié. Le crédit d’impôt « développement durable devient le crédit d’impôt pour la transition énergétique (le CITE). Précisions.

Selon l’article L. 2324-2 du code du travail, dans les entreprises de 300 salariés et plus, une organisation syndicale ne peut désigner un représentant syndical au comité d’entreprise (RSCE) que si elle a au moins deux élus au sein du comité d’entreprise (CE). Dans certaines entreprises, il n’est pa [...]

Par l’effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche. Il est donc en droit d’obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération.

Paru in extrémis fin 2014, un décret fixe le taux de la contribution patronale au fonds de financement des syndicats à 0.016 %. Cette contribution doit apparaître dès janvier 2015 sur les bulletins de paie.

L’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d’une femme enceinte, pas plus qu’il ne peut la licencier pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat auxquelles elle a droit au titre du congé maternité, qu’elle en use ou pas, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expir [...]

Avant même les déclarations scandaleuses du ministre du travail sur le contrôle des chômeurs, la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage se propose de diminuer les allocations déjà insuffisantes. Explications. "

La loi du 10 juillet 2014 a renforcé l’encadrement des stages et a amélioré les droits des stagiaires. Cette loi a prévu des outils pour lutter contre 
le recours abusif à des stagiaires dans l’entreprise. Détails. "

Depuis le 1er janvier 2015, tous les comités d’entreprise sont soumis à des règles sur la tenue des comptes. Explications.

Une carte portant la mention « Étudiant des métiers » doit être délivrée à l’apprenti, par le centre de formation des apprentis (CFA) dans lequel il est inscrit.