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La répétition de lettres d’engagement mensuelles, durant seize ans, n'est pas justifiée par des éléments objectifs rendant impérative leur signature successive. Cela justifie donc la requalification desdits CDD en un seul CDI depuis1998.

Un salarié peut-il être sanctionné pour avoir étrillé son chef ou copieusement critiqué son entreprise ? Sur les réseaux sociaux, les salariés auraient tendance à se croire à l’abri. Rien d’évident toutefois. Précisions sur ce qu'il est possible d'écrire ou pas.

En vertu de l’article L. 8253-1 du Code du travail, sans préjudice de poursuites judiciaires à son encontre, l’employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d’une autorisation de travail doit acquitter, pour chaque travailleur étranger dans cette situation, une « contribution [...]

Le secrétaire du CHSCT n’est pas de plein droit représentant légal du comité. Dès lors, si le CHSCT souhaite introduire une action en justice, la décision doit être prise collectivement, et le représentant légal du CHSCT doit être désigné pour que son mandat soit reconnu.

Tout licenciement d’un représentant du personnel doit être soumis au préalable à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Mais avant de saisir l’inspecteur, l’employeur doit consulter le comité d’entreprise (CE) pour avis. Dans un arrêt récent, le Conseil d’État s’est montré exigeant quant au cont [...]

Dans un arrêt du 9 avril dernier, la Cour de cassation 
renonce à aligner les cadres d’implantation du comité d’établissement 
et de la désignation du délégué syndical, en application d’un accord collectif 
ne prévoyant de stipulations dérogatoires que pour le premier.

L’employeur a l’obligation de maintenir, 
par la formation, la capacité du salarié à occuper un emploi, au regard notamment 
de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. L’absence d’initiative 
du salarié n’exonère pas l’employeur de cette obligation. "

Chaque employeur est tenu d’évaluer dans son entreprise les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de transcrire les résultats dans un document unique. À défaut, le manquement à cette obligation générale et inconditionnelle peut donner lieu au versement de dommages et intérêts si l [...]

Dans le cadre de la négociation sur l’efficacité du dialogue social, le Medef affiche sa conception du dialogue social : se situer dans le droit fil de l’ANI de janvier 2013 et affaiblir une nouvelle fois les prérogatives des représentants du personnel, quels qu’ils soient. Explications. "