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De nombreux comités d’entreprise ont engagé des actions judiciaires dans le but d’obtenir des rappels de subventions qui ont été mal calculées par les employeurs. Ce qui pose la question de la définition de la masse salariale à retenir pour les subventions du comité.

lorsque survient un litige relatif à la mise en cause d’un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement moral, aucun allégement de la charge de la preuve ne profite à l’employeur. Ce dernier doit être en mesure de prouver les faits qui motivent une sanction et doit se constituer, à c [...]

L’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie permet de rémunérer un(e) salarié(e) qui suspend ou réduit son activité pour accompagner à domicile une personne proche en phase avancée ou terminale souffrant d’une affection grave et incurable.

La formation du salarié constitue l’une des conditions essentielles de l’existence du contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE). À défaut, ce contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée...

Pendant son préavis, le salarié doit conserver les avantages en nature liés à son contrat de travail.

En matière de contentieux relatif à une demande de contrepartie pour temps de trajet inhabituel, la charge de la preuve incombe au salarié. Ce dernier a donc tout intérêt à conserver l’ensemble des éléments établissant la réalité de ses déplacements professionnels : billets de train, fiches de frais [...]

Si l'autorisation de licencier accordée par l'autorité administrative ne prive pas le salarié protégé du droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice causé par des faits de harcèlement, elle ne lui permet toutefois plus de contester pour ce motif la validité ou la cause de la rupture.

Nul ne peut renoncer par avance aux règles liées au licenciement dans le cadre de la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée. Il n’est donc pas possible de transformer un CDI en CDD pour un salarié dans une entreprise.

La durée d’attribution des indemnités en cas de maladie de courte durée est indépendante de la durée d’attribution des indemnités journalières en cas de maladie de longue durée et elles peuvent se cumuler ...