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Une nouvelle circulaire du 30 juillet 2012 revient sur le contrôle exercé par l’inspecteur du travail lorsqu’il est saisi par un employeur d’une demande de rupture (ou de transfert) du contrat de travail d’un salarié protégé.

IMPOTS : Les contribuables qui utilisent, à titre privé, dans leur résidence principale ou secondaire située en France, les services d’employés déclarés, bénéficient d’un avantage fiscal qui prend la forme soit d’un crédit d’impôt, soit d’une réduction d’impôt.

Dès lors que la salariée, qui avait plus d’une année d’ancienneté chez son employeur lors de la naissance de son enfant, réunissait les conditions pour bénéficier d’un congé parental, l’employeur ne saurait la licencier sous prétexte qu’elle l’avait informé tardivement de son absence

« La datation dans la lettre de licenciement des faits reprochés à un salarié n’est pas nécessaire »....Une décision très contestable.

Ni la réalisation d’un chiffre d’affaires moindre, ni la baisse des bénéfices ne suffisent à établir la réalité de difficultés économiques...

Un employeur peut contester la désignation d’un délégué par un syndicat représentatif au motif que ce dernier ne couvre pas le champ professionnel de l’entreprise, même s’il n’a pas contesté la participation de ce même syndicat au premier tour des élections professionnelles.

PRUD'HOMMES : Pas question de laisser s’affaiblir 
le pouvoir d’appréciation des conseillers prud’hommes lors de la conciliation. Ils doivent désormais faire face au décret du 2 août 2013 instituant le versement par l’employeur d’une indemnité forfaitaire mettant un terme définitif 
à la contestatio [...]

Au 1er avril 2012, la valeur du point Arrco est de 15,0528 euros, celle du point Agirc de 5,2509 euros. L’occasion de rappeler le fonctionnement de nos régimes de retraite complémentaire.

A la conclusion de son contrat, un salarié est souvent soumis à une période d’essai. Cette dernière peut être renouvelée si la période initiale s’avère insuffisante pour apprécier les qualités du salarié. Les conditions de mise en œuvre de l’essai et son renouvellement sont source de contentieux.