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L’exercice du droit de grève ne peut justifier un licenciement que si le salarié commet une faute lourde. Tel n’est pas le cas de la distribution de tracts à la clientèle de l’entreprise même lorsqu’elle porte atteinte à la réputation de cette dernière. Le licenciement prononcé dans ces circonstances doit être annulé.

Le comité peut recourir à un expert agréé en présence d’un risque grave, sous couvert d’en établir l’existence.

L’employeur a l’obligation de maintenir, par la formation, la capacité 
du salarié à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, 
des technologies et des organisations. Manque à cette obligation l’employeur qui, 
dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, n’a fait bénéficier le salarié 
d’aucune formation pendant seize ans.

Si le salarié dispose d’un crédit d’heures de formation au titre du droit individuel à la formation (DIF), la lettre de licenciement doit indiquer la possibilité pour le salarié de demander à en bénéficier avant la fin de son préavis…

Le droit au congé annuel payé est 
un principe du droit social communautaire qui revêt une importance particulière et auquel il ne saurait être dérogé. La Cour de justice européenne n’a eu de cesse de le rappeler, impulsant de récents revirements jurisprudentiels et modifications législatives en droit interne.

Toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié qu’il considère comme fautif, constitue une sanction dès lors que cette mesure est de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Le contrat de travail à durée déterminée est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche et sa transmission tardive équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.

... avec le congé de formation économique, sociale et syndicale "

L’article L. 1233-45 du code du travail se contente d’énoncer que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche durant un an à compter de la date de rupture de son contrat, « s’il en fait la demande » au cours de ce délai.