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Tout salarié employé par une entreprise dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés doit relever d’un CHSCT.

Si une organisation syndicale désigne un délégué syndical central au niveau de l’entreprise au sein de laquelle elle est représentative, elle ne peut désigner au sein d’un établissement de l’entreprise un représentant de la section syndicale.

En principe, c’est le titulaire de la carte grise, donc l’employeur, qui doit payer les amendes. S’il s’exécute, il ne peut, par la suite, déduire leur montant du salaire versé au salarié auteur de l’infraction.

L’employeur peut avoir recours à un cabinet de recrutement pour reclasser des salariés dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Il n’en demeure pas moins responsable de ce reclassement et doit, en cas de défaillance 
du prestataire, indemniser les salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les principales étapes du calendrier des déclarations de revenus concernant les revenus de 2013.

Un salarié peut se porter candidat à une même fonction (de représentation du personnel) en qualité de titulaire et en qualité de suppléant.

Les différences de traitement entre salariés sont présumées légitimes lorsqu'elles sont prévues par un accord collectif. Peu importe le niveau de négociation : branche, entreprise, établissement.

Certaines affaires de harcèlement moral au travail n'engagent pas nécessairement la responsabilité de l'employeur. Exemple avec une affaire impliquant des gardiens d'immeubles et des résidents.

Quels types de documents peuvent être produits en justice par un syndicat ? Réponse avec un arrêt de la Cour de cassation du 9 novembre.