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ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES : La carence de l’employeur cause nécessairement 
un préjudice au salarié, lui permettant d’obtenir des dommages et intérêts.

En l’absence de conjoint survivant et dans le cas d’existence d’ex-conjoint survivant non remarié, ce dernier peut bénéficier de la pension de réversion. Le montant de cette allocation est affecté du rapport entre la durée du mariage dissous par le divorce et d’une durée d’assurance plafonnée.

Les représentants du personnel doivent être rémunérés du temps qu’ils passent en réunion pendant leurs congés payés, alors même qu’ils sont indemnisés à ce titre. Ce principe, important, a été rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 27 novembre 2013.

Le gouvernement a entériné les recommandations du Conseil d’orientation des retraites (COR) qui préconise le maintien à 166 trimestres (41,5 années) de la durée de cotisations pour les futurs retraités nés en 1956

La délégation du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) comprend obligatoirement un ou plusieurs salariés appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres. Pour la Cour de cassation, au sens de ces dispositions, un ingénieur doit automatiquement être classé [...]

Pour une demande de CMU de base présentée entre le 1er octobre 2012 et le 30 septembre 2013, c’est le revenu indiqué sur l’avis d’imposition 2011 qui est pris en compte. Le plafond annuel de ressources qui détermine la gratuité de l’affiliation est 
fixé pour la période précitée à 9 356 euros, par f [...]

Tout syndicat qui crée une section syndicale au sein de l’entreprise ou l’établissement de cinquante salariés ou plus, peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, désigner un représentant de la section syndicale (RSS) pour le représenter

Aux élections des TPE, le Syndicat anti-précarité (SAP) n’avait pas pu présenter des candidats, faute d’être reconnu comme syndicat. Deux arrêts récents montrent que la Cour de cassation a changé de position. Pourquoi ?

Ce n’est pas à l’employeur de décider de l’utilité ou pas, et du choix de l’expert chargé d’assister le CHSCT en cas de risque grave ou de projet important modifiant les conditions de santé et sécurité ou les conditions de travail. Certes, l’employeur a le droit de ne pas être d’accord avec la décis [...]