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En laissant diffuser, la veille et le jour des élections, un tract anonyme mettant gravement en cause les élus d’un syndicat et appelant à ne pas voter au premier tour, un employeur ne respecte pas son obligation de neutralité. Cette négligence peut conduire tout droit à l’annulation du scrutin.

La liberté d’expression est un droit fondamental, dont le non-respect ne peut être sanctionné que par la nullité du licenciement du salarié. Un rappel utile de la cour d’appel de Versailles dans une récente décision.

Théoriquement, pour être délégué syndical, un salarié doit pouvoir justifier d’un score personnel de 10 % obtenu aux dernières élections du CE, de la délégation unique du personnel ou à défaut des DP. Dans le cas bien précis décrit récemment dans un arrêt de la Cour de cassation, un syndicat a été a [...]

La faculté pour le salarié de se faire assister au cours de l’entretien préalable à un éventuel licenciement par un conseiller du salarié est un droit instauré par la loi, en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise. Extérieur à l’entreprise, le conseiller dispose de p [...]

Double déception : le syndicat ne peut réclamer seul en justice le contrat commercial d’un transfert d’entreprise car cette demande relève du comité d’entreprise. Il ne peut pas non plus faire interdire le transfert des contrats de travail car le salarié est seul habilité à le faire devant le consei [...]

Ne pas respecter le délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai est enfin sanctionné par la Cour de cassation. L’employeur doit prévenir le salarié un mois à l’avance si ce dernier a trois mois de présence dans l’entreprise.

La clause dédit-formation permet d’imposer au salarié qui quitterait l’entreprise avant un certain délai de rembourser une partie des frais de formation engagés par l’employeur. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, pour être valable, une clause dédit-formation doit concerner le [...]

Un décret et une circulaire précisent les modalités d’application de l’activité partielle (anciennement chômage partiel).

L’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d’une femme enceinte, pas plus qu’il ne peut la licencier pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat auxquelles elle a droit au titre du congé maternité... "