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À compter de cette année, le montant des prélèvements sociaux à payer sur les revenus du patrimoine a été intégré dans l’avis d’imposition à l’impôt sur le revenu. Ainsi, cet avis commun détaille le montant de chacune des impositions et comporte le montant total à payer (impôt sur le revenu et prélè [...]

Il y a avantage en nature lorsque l’employeur fournit ou met à la disposition de ses salariés des biens ou des services, correspondant à des besoins personnels, gratuitement ou à un prix modique (nourriture, logement, véhicule, vêtements, réduction de prix sur les biens et les services produits par [...]

De nombreuses dispositions conventionnelles prévoient des avantages spécifiques au profit des cadres. Ces avantages sont désormais présumés justifiés, selon la Cour de cassation, dès lors qu’ils trouvent leur source dans un accord collectif. Un revirement de jurisprudence qui affaiblit le principe d [...]

Le refus d’une mutation, s’il caractérise un manquement aux obligations contractuelles, ne constitue pas une faute grave et ne permet pas de rompre un contrat de travail à durée déterminée (CDD).

Le témoignage en justice est une liberté fondamentale protégée au titre des droits de la défense et de la liberté d’expression, aux articles 6 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Les syndicats peuvent désormais s’adresser à la Cour européenne des droits de l’Homme, celle-ci ayant une conception exigeante de la liberté syndicale. Puis aux parlementaires afin de modifier la loi du 20 août 2008 qui devait être la transcription législative de la position commune du 9 avril 2008 [...]

L’accord national interprofessionnel dit de « sécurisation de l’emploi » du 11 janvier 2013 contient paraît-il des droits nouveaux pour les salariés destinés 
à leur apporter davantage de sécurité. Une affirmation 
qui relève plus de l’effet d’annonce que de la réalité. 
La preuve par cinq exemples.

Salaires : depuis le 1er janvier, le Smic horaire est passé à 9,43 euros. Une augmentation de 0,3 % seulement qui représente un gain mensuel net de 3,55 euros. On est loin d’une augmentation significative du Smic à 1 700 euros que revendique la CGT pour soutenir la consommation, reconnaître la valeu [...]

Diffamer, c’est alléguer ou imputer un fait à une personne en portant atteinte à son honneur ou à sa considération. Un syndicat, pris en tant que personne morale, peut-il être poursuivi pour diffamation ? La chambre criminelle rappelle qu’en l’absence de texte le prévoyant, une personne morale ne p [...]