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Cet arrêt confirme la jurisprudence sur la visite d’embauche obligatoire pour tous les salariés, y compris sous contrats précaires, et ce quelle que soit leur durée. Pour la haute cour, l’absence de visite médicale cause nécessairement un préjudice. Il n’est donc pas nécessaire pour le salarié de dé [...]

La CMU complémentaire permet aux personnes à faibles revenus de bénéficier d’une couverture maladie complémentaire leur donnant droit à un remboursement complet de leurs frais médicaux.

L’employeur est tenu de respecter les modalités de renonciation à la clause de non-concurrence qu’énonce la convention collective applicable.

Accord du 11 janvier 2013: nous poursuivons notre analyse de l’accord sur « la sécurisation de l’emploi ». 
Ce texte contient de nombreuses dispositions qui visent 
à affaiblir les prérogatives des élus et mandatés sous couvert de mieux les informer.

Si les parties décident de mettre fin au contrat de travail, le salarié ne quitte pas immédiatement son poste. Il doit en principe respecter un préavis sauf s’il en est dispensé par l’employeur.

C’est un principe inédit qui vient d’être posé par la Cour de cassation dans un important arrêt du 17 octobre dernier : en cas de litige relatif à la prise, par les salariés, de leur temps de repos, la charge de la preuve pèse uniquement sur l’employeur.

Licenciements économiques. Qu’ils soient déjà licenciés ou menacés de l’être, les salariés des groupes ont tout intérêt à faire valoir qu’ils ont plusieurs employeurs. Faire reconnaître une situation de co-emploi permet 
en effet d’engager la responsabilité des vrais décideurs.

En laissant diffuser, la veille et le jour des élections, un tract anonyme mettant gravement en cause les élus d’un syndicat et appelant à ne pas voter au premier tour, un employeur ne respecte pas son obligation de neutralité. Cette négligence peut conduire tout droit à l’annulation du scrutin.

La liberté d’expression est un droit fondamental, dont le non-respect ne peut être sanctionné que par la nullité du licenciement du salarié. Un rappel utile de la cour d’appel de Versailles dans une récente décision.