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La délégation du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) comprend obligatoirement un ou plusieurs salariés appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres. Pour la Cour de cassation, au sens de ces dispositions, un ingénieur doit automatiquement être classé [...]

Pour une demande de CMU de base présentée entre le 1er octobre 2012 et le 30 septembre 2013, c’est le revenu indiqué sur l’avis d’imposition 2011 qui est pris en compte. Le plafond annuel de ressources qui détermine la gratuité de l’affiliation est 
fixé pour la période précitée à 9 356 euros, par f [...]

Tout syndicat qui crée une section syndicale au sein de l’entreprise ou l’établissement de cinquante salariés ou plus, peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, désigner un représentant de la section syndicale (RSS) pour le représenter

Aux élections des TPE, le Syndicat anti-précarité (SAP) n’avait pas pu présenter des candidats, faute d’être reconnu comme syndicat. Deux arrêts récents montrent que la Cour de cassation a changé de position. Pourquoi ?

Ce n’est pas à l’employeur de décider de l’utilité ou pas, et du choix de l’expert chargé d’assister le CHSCT en cas de risque grave ou de projet important modifiant les conditions de santé et sécurité ou les conditions de travail. Certes, l’employeur a le droit de ne pas être d’accord avec la décis [...]

Le 15 novembre dernier, la Cour de cassation a annulé la candidature du Syndicat anti-précarité (SAP) aux élections TPE, conclusion d’une action en justice initiée par la CGT. En première instance, le tribunal d’instance de Paris 15e, compétent pour connaître des contestations liées aux candidatures [...]

L’employeur doit obtenir une autorisation de l’inspecteur du travail pour mettre fin au contrat à durée déterminée arrivé à terme d’un salarié protégé, y compris dans le cas où le contrat ne peut plus être renouvelé.

Quand l’exercice du pouvoir disciplinaire vient troubler le cours d’un processus judiciaire, en raison des demandes formulées par le salarié, la liberté d’agir en justice est bafouée. Dès lors, la question du procès équitable est naturellement posée, et la nullité du licenciement qui en découle est [...]

Les ratures peuvent être prises en compte pour l’attribution des sièges lors de la désignation des membres du CHSCT.